Conditions générales applicables aux partenaires

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales partenaires, ci-après les « CGP », définissent les droits et obligations applicables entre GWAD EYES INFORMATIQUE, exploitant la plateforme MonPortailCSE, ci-après « MonPortailCSE », et tout professionnel demandant son inscription au programme partenaires, ci-après le « Partenaire ».

Elles s’appliquent à l’accès à l’espace partenaire, à la publication d’offres, réductions, services, événements, bons cadeaux ou contenus promotionnels destinés aux salariés, agents, adhérents et bénéficiaires des organisations utilisant MonPortailCSE.

Les présentes CGP régissent exclusivement les relations entre professionnels. Elles ne constituent pas les conditions de vente applicables entre le Partenaire et le bénéficiaire final.

2. Identification de l’éditeur

3. Acceptation et opposabilité

La validation de la case d’acceptation lors de la candidature ou de la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Le Partenaire reconnaît les avoir lues avant de transmettre sa candidature et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entreprise qu’il représente.

Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de la candidature ou du renouvellement de l’abonnement.

4. Conditions d’éligibilité

Le programme est réservé aux professionnels qui :

• exercent une activité licite et déclarée ;
• disposent des autorisations, assurances et qualifications requises ;
• proposent une offre réelle, précise et avantageuse pour les bénéficiaires ;
• fournissent des informations exactes et à jour ;
• respectent le droit de la consommation lorsqu’ils contractent avec un particulier ;
• respectent les règles applicables à leur secteur d’activité.

MonPortailCSE peut refuser une candidature sans que ce refus ouvre droit à indemnisation, notamment si l’activité, l’offre ou les informations fournies sont incompatibles avec l’image, les valeurs, les contraintes techniques ou les obligations légales de la plateforme.

5. Candidature, validation et compte partenaire

Le Partenaire complète le formulaire de candidature et transmet les justificatifs ou supports demandés. La transmission du formulaire ne vaut pas acceptation automatique.

Après validation, le Partenaire peut recevoir un accès personnel lui permettant de gérer ses informations, ses offres et, selon la formule choisie, ses statistiques.

Les identifiants sont strictement personnels. Le Partenaire est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée sans délai à MonPortailCSE.

6. Contenu et validité des offres

Chaque offre doit présenter clairement :

• l’identité du Partenaire ;
• la nature exacte de l’avantage ;
• les produits ou services concernés ;
• les conditions d’accès et d’éligibilité ;
• les dates de validité ;
• les exclusions, limites, quotas ou stocks éventuels ;
• les modalités de réservation, d’achat, d’annulation ou de remboursement ;
• le territoire ou les établissements concernés.

Le Partenaire garantit que ses prix, remises, visuels, textes et allégations sont sincères, vérifiables, loyaux et conformes à la réglementation. Il s’interdit notamment les prix artificiellement majorés, les promotions trompeuses et les offres indisponibles.

Le Partenaire reste seul responsable de l’exécution de l’offre, de la qualité du produit ou du service, du service après-vente, de la facturation, des garanties, des remboursements et du traitement des réclamations des bénéficiaires.

7. Vérification et modération

Toute publication peut faire l’objet d’une vérification préalable ou postérieure. MonPortailCSE peut demander des précisions, justificatifs, corrections ou mises à jour.

MonPortailCSE peut refuser, masquer, corriger avec l’accord du Partenaire, suspendre ou retirer une offre notamment lorsqu’elle :

• est incomplète, expirée, trompeuse ou manifestement erronée ;
• porte atteinte aux droits d’un tiers ;
• contient un contenu illicite, discriminatoire, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
• présente un risque pour les utilisateurs ou la réputation du réseau ;
• ne respecte pas les présentes CGP.

La validation d’une offre par MonPortailCSE ne constitue ni une certification du Partenaire, ni une garantie de conformité juridique, ni une recommandation commerciale.

8. Formules et services

Les services proposés dépendent de la formule sélectionnée au moment de la candidature ou depuis l’espace partenaire.

La période promotionnelle annoncée lors de la souscription est appliquée dans les conditions présentées sur le formulaire. À son expiration, la formule payante sélectionnée est facturée au tarif alors accepté par le Partenaire.

9. Facturation et paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, sauf indication contraire sur le bon de commande ou la page de souscription. Les montants sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Le paiement intervient par le moyen proposé lors de la souscription. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception.

En cas de retard, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux mentionné sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

MonPortailCSE peut suspendre les services payants après notification restée sans effet. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes déjà exigibles.

10. Obligations générales du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• maintenir ses informations administratives, fiscales et commerciales à jour ;
• honorer les offres publiées pendant toute leur période de validité ;
• informer immédiatement MonPortailCSE d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité ;
• répondre avec diligence aux demandes et réclamations ;
• ne pas collecter de données au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution de l’offre ;
• ne pas utiliser les données reçues pour une prospection non autorisée ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou perturber la plateforme ;
• ne pas usurper l’identité ou les droits d’un tiers.

11. Relations entre le Partenaire et les bénéficiaires

Sauf mention expresse contraire, MonPortailCSE agit comme intermédiaire technique de mise en relation et n’est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et le bénéficiaire.

Le Partenaire détermine et applique ses propres conditions de vente, mentions légales, politiques d’annulation, garanties et modalités de traitement des données nécessaires à la commande.

Lorsque le paiement ou la réservation est initié depuis MonPortailCSE, les responsabilités respectives sont précisées dans le parcours concerné. L’utilisation d’un prestataire de paiement tiers peut être soumise aux conditions propres à ce prestataire.

12. Responsabilité et disponibilité

MonPortailCSE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Une interruption temporaire peut toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d’un prestataire ou cas de force majeure.

MonPortailCSE ne garantit aucun volume de vues, de clics, de contacts, de commandes ou de chiffre d’affaires.

MonPortailCSE ne saurait être tenu responsable des produits, services, déclarations, délais, prix ou actes du Partenaire, ni des litiges entre celui-ci et un bénéficiaire.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de MonPortailCSE au titre d’un dommage direct prouvé est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, ses logiciels, marques, interfaces, bases de données, textes, graphismes et éléments distinctifs restent la propriété exclusive de leurs titulaires.

Le Partenaire conserve ses droits sur les contenus qu’il transmet. Il accorde à MonPortailCSE, pour la durée de la publication et les besoins du service, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter au format technique, afficher et diffuser ces contenus sur les portails concernés et dans les communications relatives au réseau.

Le Partenaire garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur ses textes, marques, logos, images, vidéos et documents.

14. Protection des données personnelles

Les données des représentants du Partenaire sont traitées pour gérer la candidature, le compte, les offres, la facturation, l’assistance et la relation contractuelle.

Les informations obligatoires sont signalées sur le formulaire. À défaut de les fournir, la candidature ou l’exécution du service peut être impossible.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits à l’adresse contact@monportailcse.fr.

Les durées de conservation, destinataires, bases légales et autres informations sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Chaque partie agit comme responsable indépendant des traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités, sauf accord écrit prévoyant une autre qualification.

15. Suspension ou retrait

MonPortailCSE peut suspendre immédiatement un compte ou une offre en cas d’urgence, de risque de sécurité, de contenu manifestement illicite, de fraude présumée, d’atteinte aux utilisateurs ou de demande d’une autorité compétente.

Dans les autres cas, le Partenaire est informé du manquement et, lorsque sa nature le permet, dispose d’un délai raisonnable pour y remédier.

16. Durée et résiliation

Le compte est créé pour une durée indéterminée. Les formules mensuelles sont sans engagement de durée, sauf stipulation contraire sur un devis ou bon de commande.

Le Partenaire peut demander la résiliation depuis son espace ou par email. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà facturée. Sauf disposition contraire, aucune période commencée n’est remboursée.

MonPortailCSE peut résilier le compte en cas de manquement grave ou répété, de fraude, d’impayé persistant, de cessation d’activité ou d’atteinte au réseau.

À la fin du contrat, les offres sont retirées. Certaines données peuvent être conservées pendant les durées légales de preuve, de comptabilité ou de défense des droits.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au service concerné sans indemnité.

18. Modification des conditions et des services

MonPortailCSE peut faire évoluer les présentes CGP, les fonctionnalités et les tarifs afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Partenaire avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, celui-ci peut résilier son abonnement avant la date d’application de la modification, sauf changement imposé par la loi ou nécessaire à la sécurité du service.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGP sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@monportailcse.fr avec les éléments utiles à son traitement.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : contact@monportailcse.fr
• Site : https://www.monportailcse.fr
• Courrier : Mortenol Nord Esc 4 Appt 404